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Conditions générales de vente

CDM, SARL au capital de 15 000 euros, et dont le siège social est 3 quai Duguay-Trouin, 35400 SAINT-MALO, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 425 110 376 ( TVA : FR 69 425 110 376 ).

1. Généralités

• Les présentes conditions générales de ventes de CDM s’appliquent à l’ensemble des commandes, ventes et livraisons des produits qu’elle commercialise en la seule qualité de distributeur, et ce par le biais de catalogues, tarifs, publicités et devis, sur Internet ou par oral.
• Les produits commercialisés par CDM s'adressent exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désigné individuellement par "Client").
En conséquence, en passant une commande auprès de CDM, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et n'avoir pas la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, cette déclaration étant considérée comme déterminante comme la volonté de contracter de CDM.
• Toute commande suppose l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui seront seules applicables, à l'exclusion de tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d'achat du Client.

2. Devis, Commandes

Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. Sinon, la durée est de 1 mois.
Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone, courrier ou fax, sur un support papier à en tête commercial, ou revêtu du cachet commercial du client ou par courrier électronique. Le contrat est ensuite conclu après acceptation formelle par CDM de la commande émise par le client. CDM retournera par tout moyen utile à l’adresse du client une confirmation de commande. Le client devra vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement de toute erreur. Sinon, ce contrat s’appliquera à ladite confirmation de commande. Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement.

3. Prix

Les prix des Produits et Offres de service, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont indiqués sur la facture émise par CDM. Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres et les listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et des mises à jour du site Internet et ne nous engagent pas au-delà. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. Un prix apparaissant à 0 € correspond à une indisponibilité du produit : Nous consulter.

4. Conditions de paiement

Toutes nos factures sont payables comptant, net et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction, dans un délai de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de règlement à l'échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux contractuel de 1,80 % par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture payée en retard. Sur présentation d'un justificatif, ce montant pourra être augmenté si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

5. Délai de livraison

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. En cas de rupture de stock, la livraison sera alors fonction du délai de réapprovisionnement du fournisseur, CDM s’engageant alors à communiquer une date prévisionnelle de livraison.

Les tarifs de livraison en France et à l'Etranger sont disponible dans la rubrique "Livraison" (Voir les tarifs).

6. Livraison - Propriété

La propriété des Produits est transférée au client après paiement intégral du prix. A défaut, CDM sera en droit d’exiger la restitution immédiate des Produits livrés.

Pour signaler à CDM toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de la commande, ainsi que d'un numéro de téléphone permettant de joindre les conseillers clientèle.

Le client est tenu de vérifier attentivement le nombre de produits livrés et l'état de tous les produits lors de la réception, en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison.
En cas de dommages (casse, chocs, déformations,...) sur les produits, le client doit impérativement refuser le (ou les) produits endommagés et mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, avant de le signer. Les produits endommagés nous seront renvoyés, et vous serez livrés à nouveau, sans aucun frais supplémentaire.
S'il manque des produits par rapport à ce qui est indiqué sur le bordereau de livraison, le client doit indiquer avec précision le ou les produits manquants ainsi que le nombre exact de produits reçus dans ses réserves sur le bon de livraison, avant de le signer.
Si le livreur ne veut pas laisser le temps au client de vérifier l'état de la marchandise (quantité et qualité), pour quelque raison que ce soit, le client doit le mentionner impérativement en réserve sur le bordereau de livraison avant de le signer et faire contresigner le livreur .
Pour les pompes à chaleur et appareils de climatisation : Le client devra refuser tout colis contenant une unité principale intérieure ou extérieure livré sur le côté ou à l'envers (ces colis mentionnent la position correcte de stockage).Le client doit confirmer ses réserves dans les trois (3) jours ouvrés (samedi compris) au transporteur, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code du commerce. Une copie doit nous être adressée également.

Dés lors que le client a signé le bordereau de livraison, sans réserve précise sur le produit uniquement, les responsabilités du transporteur et de CDM seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison.

Conformément au code du commerce, le destinataire doit formuler sur le récépissé des réserves précises et caractérisées au moment de la livraison et en présence du chauffeur.

Sur le bordereau présenté par le transporteur, des réserves imprécises ou de caractère systématique, telle que : "sous réserve de déballage", "sous réserve de contrôle", "sous réserve de bon fonctionnement", "sous réserve contrôle quantité et qualité", "carton abimé", "Colis éventré, écrasé" etc..., apposées sur le récépissé de transport n'ont aucune valeur légale pour pouvoir se retourner vers le transporteur. Un emballage abimé n’implique pas que la marchandise contenue est endommagée, il est donc absolument indispensable de le préciser sur le récépissé de transport. Un simple refus de marchandise, sans spécifier les dégâts, n’a également aucune valeur légale.

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

En cas d'erreur de livraison, le matériel sera échangé sans frais de livraison supplémentaire dans les plus brefs délais. Néanmoins CDM ne pourra être tenu responsable des délais engendrés et frais éventuels de montage ou démontage des appareils pour leur remplacement.

7. Réclamation

Si les produits commandés ne sont pas conformesaux attentes du Client, ces derniers peuvent être retournés à CDM dans les conditions suivantes :

  • Toute demande de retour des produits devra être adressée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison. Dès réception de la demande, CDM communiquera au Client un numéro de retour;
  • Les produits devront être retournés à CDM par recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 15 jours calendaires après réception par le Client du numéro de retour, en état neuf, dans leur emballage d'origine, avec copie de la facture et du numéro de retour, mentionné de manière apparente sur le colis. Les frais et risques de transport seront à la charge du Client.
  • Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, toute reprise de ceux-ci acceptée par CDM entraînera l'établissement d'un avoir d'un montant équivalent à celui initialement facturé au Client pour les produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus).  La validité des avoirs est de 1 an à compter de la date d’émission.
  • Aucun avoir ne sera réalisé si (i) les produits retournés ont été modifiés, personnalisés, altérés, endommagés ou incomplets et/ ou (ii) si les produits n'ont pas été retournés dans les conditions décrites au sein du présent article.

En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté sur une commande de produits adaptés aux besoins spécifiques du Client ou produits non tenus en stock (produits dont le délai de livraison est supérieur à 9 jours)

8. Garantie et limitation de responsabilité

Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Ainsi CDM ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir aux besoins du Client ou de son Client et /ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.
Tous les produits commercialisés bénéficient de la garantie contractuelle du constructeur. La durée de celle-ci, identique à celle du commerce, porte uniquement sur les pièces détachées, hors main d'oeuvre et déplacements. Cette durée varie de 1 à 10 ans suivant les modèles et les constructeurs.

La mise en oeuvre de la garantie est subordonnée à la condition que le client utilise l’article de façon normale, c’est-à-dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien de l’article et qu’aucune personne non agréé par le fabricant n’intervienne pour réparation sur l’article, sauf cas de force majeure.

En cas de panne du produit le client pourra nous contacter au service client ou envoyer un message par le biais de la rubrique « contact » du site.

Les frais de d'envoi du produit à défectueux vers le lieu de réparation en France sont à la charge du client. Les frais d'expédition du produit réparé ou neuf sont pris en charge par CDM (en France métropolitaine exclusivement).

Lorsque le produit n’est plus sous garantie, CDM propose un devis au client. La réparation est effectuée après réception du devis, accompagné d’un chèque bancaire de règlement. Les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.

CDM ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client ainsi que des frais éventuels de démontage et montage des appareils pour leur remplacement.  

Sont exclus de toute garantie :
• Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
• Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
• Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, etc...
• Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
• Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
• Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le CDM ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

9. Informations légales et protections des données

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CDM. De plus, CDM s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, CDM est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.

En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

10. Preuve des transactions

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone auprès de nos conseillers ou sur la page de paiement sécurisé de notre site vaut preuve de l’intégralité de la commande. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande ou du devis vaudront preuve de l’intégralité de la commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande ou le devis.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CDM, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des devis, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

11. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Malo, nonobstant pluralité de parties ou appel en GARANTIE. CDM dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social ou celle du lieu de livraison des Produits.